Définitions : débet - Dictionnaire de français Larousse
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debet comptable Tout comme le comptable de droit, le comptable de fait pouvait être sanctionné d'un débet pour un infraction aux règles financières. Il pouvait également demander une remise gracieuse auprès du ministre des finances..
debet betting Le décret exécutif n° 24-345 du 14 octobre 2024 établit les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets, en application de la loi n° 23-07 du 21 juin 2023 relative à la comptabilité publique. Ce texte vise à renforcer la gestion et la transparence financière dans les comptes publics.
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