Décret exécutif n°24-345 : Responsabilité pécuniaire et apurement...

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debet comptable La mise en débet est une situation préoccupante pour les régisseurs et comptables publics. Ce terme désigne la procédure par laquelle un agent public est tenu de rembourser des sommes considérées comme mal gérées. Il est donc essentiel de comprendre comment réagir face à cette situation. Qu’est-ce que la mise en débet ? La mise […].

debet.net Introduction La question de l’articulation entre les procédures administratives et juridictionnelles dont le comptable public peut faire l’objet lorsque son compte est en déficit est ancienne. Il existe, à côté de la procédure de mise en débet par les juridictions des comptes (débet juridictionnel), une compétence administrative du Ministre chargé des Finances pour prononcer le ...

debet betyr Outre la responsabilité pénale, civile et disciplinaire Article 60- I : « Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de ...