Débit ou crédit d’un compte - Comprendre la compta
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debet comptable Depuis le 1er janvier 2023, ordonnateurs et comptables sont soumis à un régime de responsabilité commun, afin de favoriser la responsabilisation des gestionnaires publics..
debet so zining ma nosi Introduction La question de l’articulation entre les procédures administratives et juridictionnelles dont le comptable public peut faire l’objet lorsque son compte est en déficit est ancienne. Il existe, à côté de la procédure de mise en débet par les juridictions des comptes (débet juridictionnel), une compétence administrative du Ministre chargé des Finances pour prononcer le ...
debet betydelse Le décret exécutif n° 24-345 du 14 octobre 2024 établit les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets, en application de la loi n° 23-07 du 21 juin 2023 relative à la comptabilité publique. Ce texte vise à renforcer la gestion et la transparence financière dans les comptes publics.